StudyAppart
  • Logements
  • Connexion
  • S'inscrire

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Studyappart, accessible à l'adresse www.studyappart.com, éditée par la société PR'IMMO CONSEIL (SAS au capital de 15 000 €, RCS Pontoise 509 057 253, siège : 22, Boulevard Pasteur, 95590 PRESLES), agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T n° CPI 9201 2017 000 022 681.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Studyappart est un service de préréservation de logements en France destiné aux étudiants internationaux. Ce service permet à l'utilisateur de :

  • Consulter des offres de logement référencées par PR'IMMO CONSEIL
  • Effectuer une demande de préréservation en ligne
  • Recevoir une attestation de préréservation de logement au format PDF, accompagnée d'un projet de bail meublé, destinés à être produits à l'appui d'une demande de visa étudiant ou de titre de séjour

Important : l'attestation de préréservation et le projet de bail remis par Studyappart sont des documents préparatoires. Ils ne constituent pas un contrat de location définitif et n'emportent aucune obligation ferme de la part du bailleur ou de PR'IMMO CONSEIL. Le bail définitif sera signé lors de l'installation effective du locataire dans le logement, sous réserve de la validation du dossier locatif et, le cas échéant, de l'obtention du visa étudiant.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services de la plateforme est conditionné à la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, nationalité, numéro de passeport, date de naissance, adresse email)
  • Ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans son autorisation expresse
  • Garder ses identifiants de connexion confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers
  • Signaler immédiatement à PR'IMMO CONSEIL toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@studyappart.com

PR'IMMO CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de fourniture d'informations inexactes.

4. Paiement et tarifs

Les tarifs du service Studyappart sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme au moment de la préréservation. Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. PR'IMMO CONSEIL ne conserve aucune donnée bancaire.

Toute commande validée et payée est ferme et définitive. Les frais de préréservation perçus par PR'IMMO CONSEIL ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus de visa ou de non-obtention du titre de séjour. En effet, dès la validation de la préréservation, le logement concerné est retiré du marché et aucune autre demande n'est acceptée sur ce bien pendant toute la durée d'instruction du dossier, ce qui constitue un manque à gagner pour PR'IMMO CONSEIL indépendamment de l'issue de la demande de visa. La seule exception est la suivante :

  • Défaillance technique : en cas d'impossibilité technique avérée de la plateforme à délivrer l'attestation de préréservation.

Les honoraires d'agence relatifs à la location définitive (visite, rédaction du bail, état des lieux) sont distincts des frais de service Studyappart et sont facturés séparément, dans les limites fixées par les textes réglementaires en vigueur.

5. Attestation de préréservation et projet de bail

À la suite du paiement, l'utilisateur reçoit par email :

  • Une attestation de préréservation de logement au format PDF, comportant un QR code de vérification d'authenticité
  • Un projet de bail meublé établi sur la base des éléments de la réservation, conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Ces documents sont établis par PR'IMMO CONSEIL en sa qualité d'agent immobilier mandataire. Ils sont destinés à faciliter les démarches administratives de l'utilisateur (visa, titre de séjour). Leur acceptation par les autorités consulaires ou préfectorales relève de la seule appréciation de ces autorités ; PR'IMMO CONSEIL ne saurait en garantir l'acceptation.

Toute falsification, altération ou utilisation frauduleuse de ces documents engage la responsabilité pénale de son auteur (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

6. Condition suspensive — Refus de visa

Lorsque la préréservation est effectuée dans le cadre d'une demande de visa étudiant, les documents remis (attestation + projet de bail) sont établis sous condition suspensive de l'obtention de ce visa.

En cas de refus de visa, l'utilisateur peut en informer PR'IMMO CONSEIL par email à contact@studyappart.com. Toutefois, le refus de visa ne donne lieu à aucun remboursement des frais de préréservation, conformément à l'article 4 des présentes CGU.

7. Responsabilité

PR'IMMO CONSEIL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme Studyappart. Toutefois, PR'IMMO CONSEIL ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions de service, erreurs techniques ou pertes de données indépendantes de sa volonté
  • Du refus des autorités compétentes d'accepter les documents délivrés par Studyappart
  • De toute décision administrative relative au visa ou au titre de séjour de l'utilisateur

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, images, logos, code source, base de données de logements) est la propriété exclusive de PR'IMMO CONSEIL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction ou représentation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de PONTOISE seront seuls compétents.

10. Modification des CGU

PR'IMMO CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez PR'IMMO CONSEIL à contact@studyappart.com ou par courrier au 22, Boulevard Pasteur, 95590 PRESLES.

Obtenez votre attestation de réservation de logement en France pour votre dossier de visa étudiant.

Navigation
  • Nos logements
  • S'inscrire
Contact

contact@studyappart.com


© 2026 StudyAppart. Tous droits réservés.

  • CGU
  • ·
  • Confidentialité
  • ·
  • Mentions légales
  • ·
  • Cookies